Propriété Industrielle- Rémunération des salariés

Des rapports de toutes sortes se sont succédés dénonçant la faiblesse de la recherche en France et pointant du doigt le faible nombre de brevets déposés en comparaison des autres nations développées (USA, Japon, Allemagne et Grande-Bretagne). Nous vous citons sur ce sujet notre actuel président « Si nous perdons la bataille de l'intelligence alors nous perdrons la bataille économique." Qu’a-t-il été fait pour encourager nos chercheurs à être inventifs ? Dans la sphère publique, depuis 1996 un nouveau régime d’intéressement des chercheurs- inventeurs de la fonction publique a été adopté. Les résultats de ce régime d’intéressement (un des plus favorables dans le monde) sont perceptibles. La valorisation économique de la recherche au CNRS, premier centre de recherches public français avec 30 000 salariés, présente toutes les apparences d’un succès. Depuis 1990, le nombre de brevets déposés par des fonctionnaires a été multiplié par trois, le montant des rémunérations supplémentaires versées aux inventeurs salariés du CNRS a explosé, il a été multiplié par 14 en 10 ans, des start-up, etc. Et qu’en est-il pour la recherche privée dont on souligne le manque de dynamisme en France ? Si le principe d’une rémunération supplémentaire pour les inventeurs salariés du privé est reconnu par la loi, aucun ou presque de ces systèmes dans le secteur privé ne définit un mode de calcul précis de la rémunération supplémentaire en fonction des retombées commerciales de l’invention . De nombreux employeurs (le MEDEF lui-même le reconnaît) sont restés totalement hostiles aux systèmes de reconnaissance autorisant de hautes rétributions proportionnelles au chiffre d’affaires (à plus forte raison non plafonnées !) aux inventeurs du secteur privé quels que soient leurs mérites. Une partie du monde patronal en est encore à une conception archaïque dans les relations inventeurs salariés – employeurs, presque digne de l’Ancien Régime ! Une telle conception crée des situations dans lesquelles un salarié inventeur est licencié pour avoir osé demander l’application de la convention collective ou une rémunération. En pratique, on constate une totale anarchie du traitement des salariés inventeurs dans le secteur privé. De nombreuses entreprises surtout des PME mais aussi de grands groupes persistent à ignorer leurs obligations légales et/ou conventionnelles dans ce domaine. Cela contraint les inventeurs, soit à renoncer à leurs droits légaux à rémunération pour ne pas être licenciés, soit à intenter des procédures longues et coûteuses entraînant quasi- automatiquement leur licenciement lorsqu’ils n’ont pas déjà quitté l’entreprise. On constate une injuste discrimination de traitement entre inventeurs de la fonction publique et inventeurs salariés du secteur privé. Pourquoi cela ?alors soyons pragmatiques, donnons aux chercheurs-inventeurs du privé la juste récompense de leur efforts ! Au delà du principe moral d’équité, tout le monde y sera gagnant ! Au premier chef, l’entreprise, qui est aussi finalement la victime d’une barrière idéologique d’une partie de ses dirigeants paradoxalement souvent salariés eux-mêmes.